Le Conseil constitutionnel · mode d'emploi
Qui le compose, comment on y entre, pourquoi l'effectif gonfle à 10 ou 11, comment il décide — et ce que ça coûte.
9 membres nommés pour 9 ans, non renouvelable : chacune des trois autorités en nomme trois. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les 3 ans — jamais d'un coup.
Parmi ces neuf, le président du Conseil est désigné par le président de la République. Il n'a pas plus de voix que les autres, sauf en cas d'égalité : sa voix départage.
L'article 56 de la Constitution ajoute, à vie, les anciens présidents de la République — sans nomination, sans sélection, sans prestation de serment. Ils ne « prennent » pas un des 9 sièges : ils s'ajoutent. Voir les membres de droit →
Comme les membres de droit s'ajoutent aux 9, l'effectif réel dépend de combien d'anciens présidents choisissent de siéger. Le nombre peut donc devenir pair (10, 12…) — et un nombre pair, c'est le risque d'égalité à chaque vote. D'où l'utilité de la voix prépondérante du président. C'est aussi pour ça que la plupart des anciens présidents se sont abstenus de siéger : leur présence déséquilibre l'arithmétique et pose des conflits d'intérêts.
Les moments où le Conseil a compté plus de 9 membres (1995 → 2025) — quand des anciens présidents siégeaient effectivement :
Aucun ancien président ne siège. Le Conseil fonctionne à neuf.
Valéry Giscard d'Estaing siège comme membre de droit à partir de 2004 (→ 10). À partir de mai 2007, Jacques Chirac siège à son tour : le Conseil monte à 11. Chirac fait le choix de ne plus siéger en mars 2011.
Nicolas Sarkozy, membre de droit dès 2012, siège avec Giscard (→ 11). Il cesse de siéger en janvier 2013 — après le rejet de ses comptes de campagne par… ce même Conseil.
Giscard siège seul comme ancien président, jusqu'à sa mort en décembre 2020.
Plus aucun ancien président ne siège : Sarkozy et Hollande ont choisi de ne pas le faire. Le Conseil est de nouveau à neuf.
Source : Conseil constitutionnel, « Statut des membres » (conseil-constitutionnel.fr) — « Le Président Valéry Giscard d'Estaing, de 2004 à 2020, occupait la place de membre de droit… Le Président Jacques Chirac qui siégea en 2007 et le Président Nicolas Sarkozy, à partir de 2012, ont fait le choix de ne plus siéger respectivement en mars 2011 et janvier 2013. »
Combien ils gagnent, ce qu'ils touchent après, et ce qu'ils n'ont pas le droit de faire — avec, à la clé, un régime de rémunération aujourd'hui contesté comme « sans base légale ».
La députée Marianne Maximi (LFI) dénonce une rémunération sans base légale ; Challenges a titré « 165 992 € la réunion » (l'indemnité rapportée au faible nombre de séances) ; une proposition de loi organique (n° 2313, déposée le 29 déc. 2025) veut « rétablir la légalité » du régime. Détail savoureux : en 2012, quand le Parlement a voulu encadrer par la loi ce salaire, le Conseil l'a lui-même censuré (décision 2012-654 DC). Il a jugé sa propre paie.
Régime d'incompatibilités (art. 57 de la Constitution + ordonnance de 1958 + loi du 11 oct. 2013) et obligation de réserve (décret de 1959) :
Sur le papier, tout est verrouillé. Dans les faits, des membres ont siégé alors qu'ils étaient juge et partie :
Membre de droit, il siège pendant que le Conseil examine ses propres comptes de campagne (2012). Le Conseil les rejette ; Sarkozy cesse alors de siéger (janvier 2013).
Membre de droit tout en étant renvoyé devant la justice (emplois fictifs de la Ville de Paris). Il cesse de siéger en mars 2011. Il sera condamné en 2011 (peine avec sursis, définitive).
Membre siégeant (2004-2020), il a milité publiquement pour le « oui » au référendum de 2005 sur le traité européen qu'il avait présidé — vu comme une entorse à l'obligation de réserve. [à revérifier avant mise en avant]
Sources : Conseil constitutionnel (« Statut des membres ») ; ordonnance n° 58-1067 du 7 nov. 1958 ; loi organique du 11 oct. 2013 ; question AN n° 15011 ; proposition de loi organique n° 2313 (2025) ; Wikipédia « Rémunération dans les institutions françaises » ; presse (Challenges).